Document parlementaire 13K0142-1871-1872

Proposition de loi modifiant l'article 472 du Code d'instruction criminelle.

	Fiche complète
	16/04/1872
Documents principaux	00/000-K0142/001-1871-1872
Document Chambre	13K0142 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/04/1872
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/04/1872
Date d'envoi	16/04/1872
Auteur(s)	Charles, Lelièvre (Auteur) , Pierre, de Baets (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE