Document parlementaire 13K0138-1871-1872

Proposition de loi relative à l'administration de la justice en flamand dans les parties flamandes du pays.

	Fiche complète
	13/04/1872
Vote Chambre	25/07/1873
Vote Sénat	05/08/1873
Date de la loi	17/08/1873
Date moniteur	26/08/1873
Moniteur n°	238
Documents principaux	00/000-K0138/001-1871-1872 00/000-K0201/001-1872-1873 00/000-S0103/001-1872-1873 00/000-S0109/001-1872-1873
Document Chambre	13K0138 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/04/1872
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/04/1872
Date d'envoi	13/04/1872
Auteur(s)	André, Coremans (Auteur)
Commentaire	Voir Doc. 13K0246-1872-1873
Date de fin	25/07/1873
Document Chambre Document suivant	13K0201 RAPPORT
Date de dépôt	31/05/1873
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Van Wambeke (Auteur)
Commentaire	Et Annexes
Document Sénat	13S0103 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	05/08/1873
Document Sénat Document suivant	13S0109 RAPPORT
Date de dépôt	04/08/1873
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/07/1873   EN DISCUSSION 12/07/1873   EN DISCUSSION 15/07/1873   EN DISCUSSION 16/07/1873   EN DISCUSSION 17/07/1873   EN DISCUSSION 22/07/1873   EN DISCUSSION 23/07/1873   EN DISCUSSION 24/07/1873   EN DISCUSSION 25/07/1873   EN DISCUSSION 25/07/1873   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/08/1873   EN DISCUSSION 05/08/1873   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | LANGUES