	Fiche complète
	29/04/1871
Vote Chambre	12/07/1871
Vote Sénat	21/07/1871
Date de la loi	30/07/1871
Date moniteur	02/08/1871
Moniteur n°	214
Documents principaux	00/000-K0130/001-1870-1871 00/000-K0184/001-1870-1871 00/000-S0069/001-1870-1871
Document Chambre	13K0130 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/04/1871
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/04/1871
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/07/1871
Document Chambre Document suivant	13K0184 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1871
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ivon, Magherman (Auteur)
Document Sénat	13S0069 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/07/1871
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/07/1871 EN DISCUSSION 12/07/1871 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/07/1871 EN DISCUSSION 21/07/1871 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES