	Fiche complète
	14/01/1873
Vote Chambre	18/03/1873
Vote Sénat	29/03/1873
Date de la loi	02/04/1873
Date moniteur	04/04/1873
Moniteur n°	94
Documents principaux	00/000-K0083/001-1872-1873 00/000-K0094/001-1872-1873 00/000-S0049/001-1872-1873 00/000-S0057/001-1872-1873
Document Chambre	13K0083 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/01/1873
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/01/1873
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/03/1873
Document Chambre Document suivant	13K0094 RAPPORT
Date de dépôt	23/01/1873
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Thonissen (Auteur)
Document Sénat	13S0049 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/03/1873
Document Sénat Document suivant	13S0057 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1873
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, Orban de Xivry (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/03/1873 EN DISCUSSION 18/03/1873 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/03/1873 EN DISCUSSION 29/03/1873 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES