	Fiche complète
	28/01/1871
Vote Chambre	24/06/1871
Vote Sénat	05/07/1871
Date de la loi	18/08/1871
Date moniteur	22/08/1871
Moniteur n°	234
Documents principaux	00/000-K0080/001-1870-1871 00/000-K0153/001-1870-1871 00/000-S0054/001-1870-1871
Document Chambre	13K0080 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/01/1871
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/01/1871
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/06/1871
Document Chambre Document suivant	13K0153 RAPPORT
Date de dépôt	25/05/1871
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Simonis (Auteur)
Document Sénat	13S0054 RAPPORT
Date de dépôt	30/06/1871
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	François, Dolez (Auteur)
Date de fin	05/07/1871
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/06/1871 EN DISCUSSION 24/06/1871 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/07/1871 EN DISCUSSION 05/07/1871 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| JUSTICE DE PAIX