	Fiche complète
	21/02/1872
Vote Chambre	24/04/1872
Vote Sénat	01/05/1872
Date de la loi	13/05/1872
Date moniteur	16/05/1872
Moniteur n°	137
Documents principaux	00/000-K0074/001-1871-1872 00/000-K0135/001-1871-1872 00/000-S0060/001-1871-1872
Document Chambre	13K0074 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/02/1872
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/02/1872
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/04/1872
Document Chambre Document suivant	13K0135 RAPPORT
Date de dépôt	11/04/1872
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Van Overloop (Auteur)
Document Sénat	13S0060 RAPPORT
Date de dépôt	30/04/1872
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	François, Dolez (Auteur)
Date de fin	01/05/1872
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/04/1872 EN DISCUSSION 24/04/1872 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/05/1872 EN DISCUSSION 01/05/1872 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL