	Fiche complète
	17/12/1872
Vote Chambre	20/03/1873
Vote Sénat	29/03/1873
Date de la loi	29/03/1873
Date moniteur	01/04/1873
Moniteur n°	91
Documents principaux	00/000-K0069/001-1872-1873 00/000-K0100/001-1872-1873 00/000-S0058/001-1872-1873
Document Chambre	13K0069 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/12/1872
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/12/1872
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/03/1873
Document Chambre Document suivant	13K0100 RAPPORT
Date de dépôt	29/01/1873
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Notelteirs (Auteur)
Document Sénat	13S0058 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1873
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frédéric, Fortamps (Auteur)
Date de fin	29/03/1873
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/03/1873 EN DISCUSSION 20/03/1873 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/03/1873 EN DISCUSSION 29/03/1873 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE EXTERIEUR \| IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES