	Fiche complète
	13/12/1870
Documents principaux	00/000-K0037/001-1870-1871
Document Chambre	13K0037 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/12/1870
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/12/1870
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| LOI COMMUNALE