	Fiche complète
	26/11/1872
Vote Chambre	21/01/1873
Vote Sénat	04/03/1873
Date de la loi	10/03/1873
Date moniteur	11/03/1873
Moniteur n°	70
Documents principaux	00/000-K0036/001-1872-1873 00/000-K0089/001-1872-1873 00/000-S0037/001-1872-1873
Document Chambre	13K0036 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/11/1872
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/11/1872
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/01/1873
Document Chambre Document suivant	13K0089 RAPPORT
Date de dépôt	16/01/1873
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Josse, de Lehaye (Auteur)
Document Sénat	13S0037 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	04/03/1873
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/01/1873 EN DISCUSSION 21/01/1873 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/03/1873 EN DISCUSSION 04/03/1873 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES