	Fiche complète
	13/11/1872
Vote Chambre	26/06/1873
Vote Sénat	07/08/1873
Date de la loi	14/08/1873
Date moniteur	16/08/1873 \| 17/08/1873
Moniteur n°	228 \| 229
Documents principaux	00/000-K0022/001-1872-1873 00/000-K0200/001-1872-1873 00/000-S0097/001-1872-1873 00/000-S0116/001-1872-1873
Document Chambre	13K0022 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/11/1872
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/11/1872
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et Annexes
Date de fin	26/06/1873
Document Chambre Document suivant	13K0200 RAPPORT
Date de dépôt	30/05/1873
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Visart de Bocarmé (Auteur)
Document Sénat	13S0097 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/08/1873
Document Sénat Document suivant	13S0116 RAPPORT
Date de dépôt	05/08/1873
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Houtart (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/06/1873 EN DISCUSSION 26/06/1873 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/08/1873 EN DISCUSSION 07/08/1873 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES