	Fiche complète
	04/05/1847
Vote Chambre	06/05/1847
Vote Sénat	04/05/1847
Date de la loi	11/05/1847
Date moniteur	12/05/1847
Moniteur n°	132
Documents principaux	00/000-K0333/001-1846-1847 00/000-K0334/001-1846-1847
Document Chambre	05K0333 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/05/1847
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Commentaire	Proposition déposée au Sénat le 03-05-1847 par M. Coppens (p. 1692)
Date de fin	06/05/1847
Document Chambre Document suivant	05K0334 RAPPORT
Date de dépôt	05/05/1847
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Van Cutsem (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/05/1847 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/05/1847 EN DISCUSSION 04/05/1847 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL