	Fiche complète
	02/07/1846
Vote Chambre	13/03/1847
Vote Sénat	01/05/1847
Date de la loi	03/05/1847
Date moniteur	11/05/1847
Moniteur n°	128
Documents principaux	00/000-K0308/001-1845-1846 00/000-S0190/001-1846-1857 00/000-S0253/001-1946-1847
Document Chambre	05K0308 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/07/1846
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/07/1846
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/03/1847
Document Sénat	05S0190 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	01/05/1847
Document Sénat Document suivant	05S0253 RAPPORT
Date de dépôt	28/04/1847
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand, de Macar (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/03/1847 EN DISCUSSION 13/03/1847 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/05/1847 EN DISCUSSION 01/05/1847 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| REGLEMENT DEFINITIF