	Fiche complète
	01/07/1846
Vote Chambre	07/07/1846
Vote Sénat	13/07/1846
Date de la loi	18/07/1846
Date moniteur	23/07/1846
Moniteur n°	204
Documents principaux	00/000-K0307/001-1845-1846 00/000-K0316/001-1845-1846 00/000-S0190/001-1845-1846
Document Chambre	05K0307 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/07/1846
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/07/1846
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/07/1846
Document Chambre Document suivant	05K0316 RAPPORT
Date de dépôt	04/07/1846
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Mast de Vries (Auteur)
Document Sénat	05S0190 RAPPORT
Date de dépôt	10/07/1846
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Dominique, Siraut (Auteur)
Date de fin	13/07/1846
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/07/1846 EN DISCUSSION 07/07/1846 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/07/1846 EN DISCUSSION 13/07/1846 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES