	Fiche complète
	26/05/1846
Vote Chambre	04/06/1846
Vote Sénat	06/06/1846
Date de la loi	10/06/1846
Date moniteur	14/06/1846
Moniteur n°	165
Documents principaux	00/000-K0246/001-1845-1846 00/000-K0249/001-1845-1846 00/000-S0153/001-1845-1846
Document Chambre	05K0246 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/05/1846
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/05/1846
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/06/1846
Document Chambre Document suivant	05K0249 RAPPORT
Date de dépôt	28/05/1846
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Brabant (Auteur)
Document Sénat	05S0153 RAPPORT
Date de dépôt	05/06/1846
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, de Rodes (Auteur)
Date de fin	06/06/1846
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/06/1846 EN DISCUSSION 04/06/1846 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/06/1846 EN DISCUSSION 06/06/1846 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DENREES ALIMENTAIRES \| IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES