Document parlementaire 05K0161-1845-1846

Rapport sur la pétition des habitants de la commune de Lichtervelde relative à la circonscription des deux cantons de justice de paix de Torhout.

	Fiche complète
	27/02/1846
Documents principaux	00/000-K0161/001-1845-1846
Document Chambre	05K0161 RAPPORT
Date de dépôt	27/02/1846
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Isidore, Fallon (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PETITIONS | ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX