	Fiche complète
	27/01/1847
Vote Chambre	13/03/1847
Vote Sénat	18/03/1847
Date de la loi	21/03/1847
Date moniteur	24/03/1847
Moniteur n°	83
Documents principaux	00/000-K0109/001-1846-1847 00/000-K0175/001-1846-1847 00/000-S0168/001-1846-1847
Document Chambre	05K0109 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/01/1847
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/01/1847
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/03/1847
Document Chambre Document suivant	05K0175 RAPPORT
Date de dépôt	24/02/1847
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Du Bus (Auteur)
Document Sénat	05S0168 RAPPORT
Date de dépôt	16/03/1847
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Camille, de Briey (Auteur)
Date de fin	18/03/1847
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/03/1847 EN DISCUSSION 13/03/1847 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/03/1847 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES