	Fiche complète
	25/11/1845
Vote Chambre	03/02/1847
Documents principaux	00/000-K0016/001-1845-1846 00/000-K0098/001-1845-1846
Document Chambre	05K0016 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/11/1845
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/11/1845
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/02/1847
Document Chambre Document suivant	05K0098 RAPPORT
Date de dépôt	19/01/1846
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Grégoire, Orban de Xivry * (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/02/1847 EN DISCUSSION 03/02/1847 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE