Document parlementaire 52S1777

Projet de déclaration de révision de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/05/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Sénat 06/05/2010
Documents principaux 00/000-S1777/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1777001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 04/05/2010
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - DECLARATION DE REVISION
Date de fin 06/05/2010
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 05/05/2010 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFreddy, Van Gaever VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
 
003 05/05/2010 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
 
004 05/05/2010 TEXTE ADOPTE
 
005 06/05/2010 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarcel, Cheron Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Daras Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/2010   EN REUNION
06/05/2010   ADOPTE
Compétence 04/05/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION