	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	21/04/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1748/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1748001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 52 - Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	21/04/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Monfils MR (AUTEUR)
Commentaire	INTERNET - DROITS D'AUTEUR - TELECHARGEMENTS
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	21/04/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc	DROIT D'AUTEUR \| INTERNET