Document parlementaire 52S1681

Proposition de loi visant à supprimer la limitation du champ d'application de la responsabilité solidaire des commettants pour les dettes sociales et fiscales des entrepreneurs et des sous-traitants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1681/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1681001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 25/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COMMETTANTS - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - LIMITATION CHAMP D'APPLICATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 25/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | FRAUDE FISCALE | RESPONSABILITE | SALAIRE | SECURITE SOCIALE | SOUS-TRAITANCE | TRAVAIL | TRAVAIL AU NOIR
Mots-clés libres ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION