Document parlementaire 52S1664

Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	12/02/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1664/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1664001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	12/02/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR)
Commentaire	MARIAGE PROCEDURE JUDICIAIRE DE DISSOLUTION OCTROI NATIONALITE SUSPENSION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	12/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc	ABUS DE CONFIANCE | FRAUDE | MARIAGE | NATIONALITE | RESSORTISSANT ETRANGER