Document parlementaire 52S1632

Proposition de loi modifiant l'article 9bis de la loi sur les étrangers, en vue de préciser les cas où l'on peut accorder une dérogation au principe selon lequel une autorisation de séjour doit être demandée à l'étranger.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	03/02/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1632/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1632001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	03/02/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jurgen, Ceder VB (AUTEUR)  Yves, Buysse VB (AUTEUR)  Nele, Jansegers VB (AUTEUR)  Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)
Commentaire	AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE A L'ETRANGER - DEROGATION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	03/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS