Document parlementaire 52S1623

Proposition de loi modifiant la réglementation relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants et visant l'égalisation des prestations familiales entre les travailleurs indépendants et salariés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/01/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1623/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1623001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 26/01/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Paul, Procureur cdH (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Céline, Fremault cdH (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET SALARIES - EGALISATION PRESTATIONS FAMILIALES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE