Document parlementaire 52S1616

Proposition de loi modifiant l'article 259bis du Code judiciaire afin de garantir une véritable représentation germanophone parmi les membres du Conseil supérieur de la Justice.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/01/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1616/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1616001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 28/01/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE - REPRESENTATION GERMANOPHONE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE