Document parlementaire 52S1615

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/12/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1615/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1615001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 23/12/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Ide ONAFH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel John, Crombez sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Helga, Stevens ONAFH (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES DE CABINET - DECLARATION DE PATRIMOINE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 23/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MINISTERE
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | CUMUL DE MANDATS | REVENU | MINISTERE