Document parlementaire 52S1608

Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté germanophone et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) (Doc. Chambre 52-0039/1 à 18).

Fiche complète
11/03/2010
Vote Sénat 18/03/2010
Documents principaux 00/000-S1608/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1608001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 11/03/2010
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Siquet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION - CIRCONSCRIPTION ELECTORALE BRUXELLES-HAL-VILVORDE - CONFLIT
Date de fin 18/03/2010
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 11/03/2010 AVIS
PROPOSITION AVIS MOTIVE / VOORSTEL GEMOTIVEERD ADVIES
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/2010   EN REUNION
18/03/2010   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS