Document parlementaire 52S1594

Proposition de loi modifiant le mécanisme de sanction qui frappe le dépassement du cumul autorisé de la pension de retraite avec un revenu professionnel.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/01/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1594/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1594001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 07/01/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PENSION RETRAITE ET REVENU PROFESSIONNEL - CUMUL AUTORISE - SANCTION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 07/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | PERSONNE RETRAITEE | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAIL | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS