Document parlementaire 52S1590

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition du tribunal du travail et de la cour du travail en cas de litiges portant sur les élections sociales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1590/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1590001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 06/01/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Commentaire LITIGES PORTANT SUR ELECTIONS SOCIALES - COMPOSITION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | ELECTION SYNDICALE | TRAVAIL | JURIDICTION DU TRAVAIL | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE