Document parlementaire 52S1589

Proposition de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal afin d'étendre la définition de la traite des êtres humains à l'exploitation sexuelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1589/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1589001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 06/01/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRAITE DES ETRES HUMAINS - DEFINITION - EXPLOITATION SEXUELLE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROSTITUTION | DELIT SEXUEL | TRAFIC DE PERSONNES