Document parlementaire 52S1579

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 49, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/12/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1579/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1579001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 17/12/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lucas, Vander Taelen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTE ET REGION - MEMBRES DU GOUVERNEMENT - ELECTION - PARLEMENT
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 17/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REFORME INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | GOUVERNEMENT | PARLEMENT REGIONAL | REFORME INSTITUTIONNELLE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION