Document parlementaire 52S1572

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 13/11/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 07/01/2010
Vote Sénat 14/01/2010
Date de la loi 26/01/2010
Date moniteur 09/02/2010
Moniteur n° 045
Moniteur erratum 08/10/2010 299
Documents principaux 00/000-S1572/001-2009/2010-0
00/000-K2249/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1572001
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 08/01/2010
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE - ORGANE DE CONTROLE AUTORITE DE SECURITE
Date de fin 14/01/2010
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/01/2010 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementRoland, Duchatelet Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1570/2-2009/2010
 
003 14/01/2010 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   52K2249001   197 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 13/11/2009
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 19/11/2009
Date d'envoi 13/11/2009
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE - ORGANE DE CONTROLE AUTORITE DE SECURITE
Date de fin 07/01/2010
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [39 Kb] 14/12/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 16/12/2009
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLinda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIne, Somers Open Vld (AUTEUR) 
 
003  [38 Kb] 23/12/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2247/3-2009/2010
 
004  [68 Kb] 16/12/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/12/2009
 
005  [48 Kb] 07/01/2010 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/01/2010
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Calendrier 23/11/2009   EN REUNION
14/12/2009   EN DISCUSSION
14/12/2009   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K2249003   23/12/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/12/2009   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
07/01/2010   EN DISCUSSION
07/01/2010   EN REUNION
07/01/2010   ADOPTE
Incident 03/12/2009   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/01/2010   EN REUNION
14/01/2010   ADOPTE
Compétence 13/11/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT FERROVIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | RESEAU DE TRANSPORT | RESEAU FERROVIAIRE | DIRECTIVE CE | SECURITE DES TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE | VOIE DE RECOURS