Document parlementaire 52S1564

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/12/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 17/12/2009
Vote Sénat 19/12/2009
Date de la loi 23/12/2009
Date moniteur 31/12/2009
Moniteur n° 435
Moniteur erratum 24/02/2010 064
Documents principaux 00/000-S1564/001-2009/2010-0
00/000-K2305/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1564001
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 18/12/2009
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
Date de fin 19/12/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/12/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementBerni, Collas MR (AUTEUR) 
 
003 19/12/2009 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   52K2305001   196 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 04/12/2009
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 07/12/2009
Date d'envoi 04/12/2009
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
Date de fin 17/12/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [128 Kb] 11/12/2009 RAPPORT
Date de distribution 11/12/2009
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
 
003  [60 Kb] 11/12/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/12/2009
TEXTE CORRIGE
 
004  [42 Kb] 17/12/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/12/2009
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Arens, Josy cdH
Calendrier 08/12/2009   EN DISCUSSION
08/12/2009   EN REUNION
08/12/2009   ADOPTE
Rapport   52K2305002   11/12/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/2009   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
17/12/2009   EN DISCUSSION
17/12/2009   EN REUNION
17/12/2009   ADOPTE
Incident 10/12/2009   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2009   EN REUNION
19/12/2009   ADOPTE
Compétence 04/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | DIRECTIVE CE