Document parlementaire 52S1558

Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 28/10/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 15/12/2009
Vote Sénat 17/12/2009
Date de la loi 18/01/2010
Date moniteur 09/02/2010
Moniteur n° 045
Documents principaux 00/000-S1558/001-2009/2010-0
00/000-K2230/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1558001
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 16/12/2009
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire COMMISSION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE - CREATION
Date de fin 17/12/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/12/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
003 17/12/2009 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   52K2230001   206 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 28/10/2009
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 20/11/2009
Date d'envoi 28/10/2009
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire COMMISSION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE - CREATION
Date de fin 15/12/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [117 Kb] 07/12/2009 RAPPORT
Date de distribution 07/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Coëme PS (AUTEUR) 
 
003  [73 Kb] 07/12/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/12/2009
TEXTE CORRIGE
 
004  [76 Kb] 15/12/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/02/2010
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Coëme, Guy PS
Calendrier 02/12/2009   EN DISCUSSION
02/12/2009   EN REUNION
02/12/2009   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K2230002   07/12/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/12/2009   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
15/12/2009   EN DISCUSSION
15/12/2009   EN REUNION
15/12/2009   ADOPTE
Incident 03/12/2009   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/2009   EN REUNION
17/12/2009   ADOPTE
Compétence 28/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Descripteur Eurovoc principal COMPTABILITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION