Document parlementaire 52S1538

Projet de loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	23/11/2009
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	10/12/2009
Vote Sénat	17/12/2009
Date de la loi	23/12/2009
Date moniteur	28/12/2009
Moniteur n°	431
Moniteur erratum	21/03/2011 084
Documents principaux	00/000-S1538/001-2009/2010-0 00/000-K2276/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1538001 PROJET TRANSMIS Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	11/12/2009
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	MARCHES PUBLICS - MOTIVATION, INFORMATION ET RECOURS
Date de fin	17/12/2009
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 11/12/2009 RAPPORT Auteur(s) Philippe, Fontaine MR (AUTEUR)    003 17/12/2009 TEXTE ADOPTE
Document Chambre	52K2276001   924 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	23/11/2009
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	30/11/2009
Date d'envoi	23/11/2009
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	MARCHES PUBLICS - MOTIVATION, INFORMATION ET RECOURS
Date de fin	10/12/2009
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [67 Kb] 01/12/2009 AMENDEMENT Date de distribution 03/12/2009 Auteur(s) Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR)  Kristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR)  Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)  Guy, Coëme PS (AUTEUR)  Joseph, George cdH (AUTEUR)  Luc, Gustin MR (AUTEUR)  Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR)  Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR)    003  [227 Kb] 08/12/2009 RAPPORT Date de distribution 08/12/2009 Auteur(s) Guy, Coëme PS (AUTEUR)    004  [214 Kb] 08/12/2009 TEXTE ADOPTE Date de distribution 08/12/2009   005  [47 Kb] 10/12/2009 TEXTE ADOPTE Date de distribution 14/12/2009
1. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Coëme, Guy PS
Calendrier	01/12/2009   EN DISCUSSION 01/12/2009   EN REUNION 01/12/2009   ADOPTE
Rapport	52K2276003   08/12/2009
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	03/12/2009   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète) 10/12/2009   EN DISCUSSION 10/12/2009   EN REUNION 10/12/2009   ADOPTE
Incident	03/12/2009   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	17/12/2009   EN REUNION 17/12/2009   ADOPTE
Compétence	23/11/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.
Descripteur Eurovoc principal	MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc	ADJUDICATION DE MARCHE | ECHANGE D'INFORMATIONS | MARCHE PUBLIC | DIRECTIVE CE | VOIE DE RECOURS