Document parlementaire 52S1528

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	07/12/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1528/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1528001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	07/12/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)  Dirk, Claes CD&V (AUTEUR)
Commentaire	VENTE BOISSONS ALCOOLISEES DANS DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES - INTERDICTION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	07/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR | BOISSON ALCOOLISEE