Document parlementaire 52S1503

Proposition de loi visant à assouplir les délais pour l'introduction de la demande de dispense de cotisations sociales par les travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/11/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1503/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1503001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 13/11/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - DEMANDE DISPENSE COTISATIONS SOCIALES - DELAIS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 13/11/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE