Document parlementaire 52S1473

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la penseion de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne l'examen d'office du droit à la pension de survie ou à la pension de conjoint divorcé.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	27/10/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1473/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1473001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	27/10/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	PENSION DE SURVIE OU PENSION DE CONJOINT DIVORCE - EXAMEN D'OFFICE
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	17/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	PERSONNE DIVORCEE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | CONDITION DE LA RETRAITE
Mots-clés libres	PENSIONS