Document parlementaire 52S1451

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le champ d'application des libéralités déductibles aux institutions et aux associations établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 13/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1451/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1451001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 13/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN - LIBERALITES - DEDUCTIBILITE
Date de fin 03/12/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 24/11/2009 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Fontaine MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1469/3-2009/2010
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/12/2009   EN REUNION
03/12/2009   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DON | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN