Document parlementaire 52S1444

Proposition de loi étendant les éléments de la banque de données visée à l'article 427, alinéa 2, du Code judiciaire aux avis sur les peines proposées rendus par le Conseil national de discipline.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	07/10/2009
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S1444/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1444001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	07/10/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Monfils MR (AUTEUR)
Commentaire	MAGISTRATS - PEINES DISCIPLINAIRES - AVIS DU CONSEIL NATIONAL DISCIPLINE
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	07/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE