Document parlementaire 52S1439

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'automatiser la déchéance de la nationalité en cas de condamnation pénale à une peine privative de liberté d'un an minimum.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	06/10/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1439/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1439001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	06/10/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Michel, Delacroix FN (AUTEUR)
Commentaire	NATIONALITE BELGE - CONDAMNATION PENALE - DECHEANCE
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	06/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | NATIONALITE | SANCTION PENALE