Document parlementaire 52S1427

Proposition de loi instaurant une interdiction de se couvrir le visage d'une manière rendant impossible toute identification de la personne.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/09/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1427/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1427001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION SE COUVRIR LE VISAGE - IDENTIFICATION PERSONNE - IMPOSSIBLE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 17/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ISLAM | ORDRE PUBLIC | RELIGION | VETEMENT