Document parlementaire 52S1414

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'introduire un taux de TVA de 6 % pour le secteur horeca.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	20/07/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1414/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1414001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	20/07/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)  Freddy, Van Gaever VB (AUTEUR)
Commentaire	TVA DE 6 % - SECTEUR HORECA
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	20/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | TVA