Document parlementaire 52S1408

Projet de loi relatif aux aspect de droit judiciaire concernant le statut et le contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	16/07/2009
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	16/07/2009
Vote Sénat	19/11/2009
Date de la loi	11/12/2009
Date moniteur	23/12/2009
Moniteur n°	425
Documents principaux	00/000-S1408/001-2008/2009-0 00/000-K2123/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1408001 PROJET TRANSMIS Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	17/07/2009
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	DROIT D'AUTEUR - SOCIETES DE GESTION DE DROITS - STATUT ET CONTROLE
Date de fin	19/11/2009
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 17/11/2009 RAPPORT Auteur(s) Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR)    003 19/11/2009 TEXTE ADOPTE
Document Chambre	52K2123001   66 Kb TEXTE ADOPTE   -  CHAMBRE Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	16/07/2009
Type de document	34 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	17/07/2009
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	DROIT D'AUTEUR - SOCIETES DE GESTION DE DROITS - STATUT ET CONTROLE
Date de fin	16/07/2009
Statut	16 ADOPTE
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS LIES ART.77/78)   52K2051001 (2537 Kb)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	15/07/2009   EN REUNION 16/07/2009   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	19/11/2009   EN REUNION 19/11/2009   ADOPTE
Compétence	16/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc	DROIT D'AUTEUR | PROCEDURE CIVILE | REPRODUCTION