Document parlementaire 52S1369

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des médecins et du personnel infirmier.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1369/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1369001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 22/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freddy, Van Gaever VB (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT MEDECINS ET PERSONNEL INFIRMIER
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 22/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | MEDECIN | CODE DE LA ROUTE | PERSONNEL INFIRMIER
Mots-clés libres STATIONNEMENT