Document parlementaire 52S1366

Proposition de loi étendant les catégories de personnes et de postes de dommages susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1366/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1366001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 22/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Commentaire VICTIMES ACTES INTENTIONNELS VIOLENCE -CATEGORIES PERSONNES POSTES DOMMAGES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 22/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE