Document parlementaire 52S1339

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1339/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1339001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 25/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Miet, Smet CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTION - MALADIE CONTAGIEUSE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 25/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MALADIE | MALADIE INFECTIEUSE | PROCEDURE PENALE | SIDA | EXAMEN MEDICAL | AGRESSION PHYSIQUE