Document parlementaire 52S1324

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, en vue de limiter le champ d'application personnel.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1324/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1324001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 14/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SURETES FINANCIERES - LOI 15/12/2004 - CHAMP D'APPLICATION PERSONNEL
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 14/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENTATION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION FINANCIERE | GARANTIE | IMPOT | IMPOT DIRECT | INSTRUMENT FINANCIER | SOLVABILITE FINANCIERE | DIRECTIVE CE