Document parlementaire 52S1323

Proposition de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre le bénéfice du régime de tax shelter aux courts métrages.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 13/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1323/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1323001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 13/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE - COURTS METRAGES - REGIME DE TAX SHELTER
Date de fin 17/12/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 16/12/2009 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1554/2-2009/2010
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/2009   EN REUNION
17/12/2009   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | BENEFICE | CINEMA