Document parlementaire 52S1307

Révision de la Constitution Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/05/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1307/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1307001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 04/05/2009
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - FONCTION PUBLIQUE - NOMINATION AUX EMPLOIS CIVILS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 04/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | RECRUTEMENT | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | RESSORTISSANT ETRANGER