Document parlementaire 52S1303

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	30/04/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1303/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1303001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	30/04/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Ide ONAFH (AUTEUR)
Commentaire	VISITE CHEZ LE DENTISTE - CONGE - UN DEMI-JOUR PAR AN
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	30/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONGE SOCIAL | MEDECINE DENTAIRE | TRAVAIL